Point sur le Rapport de Louis GISCARD d'ESTAING relatif aux Conseillers en Gestion de Patrimoine

Chers et chères adhérent(e)s,

Le Lundi 25 juillet 2011, Louis GISCARD d'ESTAING, député du Puy-de-Dôme, Vice-président de la Commission des Finances, a remis son rapport relatif aux conseillers en gestion de patrimoine à François BAROIN, Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie. L'ONIIP au titre d'association professionnelle a été auditionné le 16 mai 2011 par Louis Giscard d'Estaing à la Commission des Finances.

Voici donc la synthèse des préconisations majeures contenues dans le rapport:

La création et la protection du titre de conseiller en gestion de patrimoine :

Contrairement à ses premières positions, LGE propose la création d'un titre de «Conseiller en Gestion de Patrimoine » (et non CGPI), titre qui serait reconnu par la loi et inscrit dans le code monétaire et financier, et auquel pourraient se prévaloir les salariés.

Les indépendants soumis à des conditions de compétences renforcées pourraient se prévaloir du titre CGP dès lors qu'ils cumuleraient seulement trois statuts :

• Conseiller en investissement financier (CIF);
• Courtier en opérations de banque et en service de paiement (IOBSP);
• Courtier en assurance.

Remarque : pour les CGP en exercice, une clause de grand-père temporaire pourrait s'appliquer. Une période de 3 ans est envisagée.

De plus, et cela à son importance, il pourrait être envisagé d'ajouter deux interdictions pour préserver l'indépendance du conseiller : en premier lieu, ne pas être lié commercialement, pour chaque catégorie de produits (bancaires, assurantiels et financiers), avec un seul producteur ; et en second lieu, ne pas avoir de lien capitalistique avec un producteur d'instruments financiers, un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance.

La Compétence Juridique Appropriée à titre accessoire :

Par ailleurs, à titre accessoire seulement, un CGP indépendant serait autorisé à recourir à la Compétence Juridique Appropriée (CJA) et au statut d'agent immobilier pour compléter son offre de service.

L'immobilier et la défiscalisation exclus du champ de compétence :

Concernant l'immobilier et défiscalisation, à de nombreuses reprises le rapport souligne la nécessité d'une régulation des professionnels du secteur de la défiscalisation immobilière. Selon LGE, cette hypothèse est envisageable dans le projet de loi en préparation sur la Réglementation des syndics de copropriété.

La régulation de la profession : une association faitière

La création d'un ordre n'est plus d'actualité :

Il est question d'un contrôle s'appuyant sur l'efficience du contrôle AMF/ACP, sur le pôle commun et sur l'autorégulation. L'efficacité des contrôles portant sur ces professionnels s'appuierait sur les autorités existantes dont les missions à cet égard pourront être élargies à la surveillance du bon usage de l'appellation.

La régulation se retrouverait sur trois niveaux :

• Un pôle commun Autorité des marchés financiers (AMF) et Autorité de contrôle prudentiel (ACP) chargé de la supervision des CGP.
  
  
• L'ORIAS vérifierait les conditions objectives d'accès et le cumul des statuts ;
  
  
• Une association faitière unique de « conseillers en gestion de patrimoine » qui serait créée par la loi avec une mission de service public. Elle assurerait le relais du pôle AMF-ACP pour une autorégulation encadrée des CGP. Cette association, regroupant les organisations professionnelles et notamment les associations de CGP-CIF, pourrait elle-même être contrôlée par l'AMF et l'ACP et aurait pour mission :
  - le contrôle a priori des conseillers en gestion de patrimoine : cette association s'assurerait que chaque association de CIF-CGP vérifie bien que le CGP remplit bien les conditions d'accès à cette activité, avant transmission du dossier à l'ORIAS pour immatriculation sur le registre public ,
  - le contrôle a posteriori de cette population. Dans ce dernier cas, l'association étant conçue comme un relai à l'AMF et l'ACP dans ses rapports de contrôle. L'AMF et l'ACP disposeraient parallèlement d'un pouvoir de contrôle direct des conseillers en gestion de patrimoine sur l'intégralité de leurs activités. En revanche, ces deux régulateurs seraient seuls compétents pour les sanctionner administrativement, dans la limite de leurs compétences respectives.

Ces quelques lignes ont pour but de vous informer brièvement sur les points principaux du rapport qui s'éloigne fondamentalement des positions soutenues par la CIP. Nous nous réjouissons que ce rapport reprenne les préconisations avancées par l'ONIIP en harmonie pour l'essentiel avec l'ANACOFI, pour une profession qui depuis plus de 20 ans attend la reconnaissance de son statut.

Cela étant dit, nous ne sommes à ce jour qu'au stade d'un rapport. Reste à savoir qu'elle sera la réactivité politique. Attendons nous à une rentrée scolaire mouvementée...

Bonnes vacances !!!

Paris, le 27 juillet 2011

Jean-Jacques Olivié
Le Président