Extraits revue de presse juillet 2008
Les nouvelles règles et nouveaux barèmes de succession et donation
La fiche du mois paru dans Investissement Conseils de juillet/août 2008.
Issu de la loi TEPA du 21 août 2007, les tranches de barème des droits de mutation et les abattements sont actualisés au 1er janvier de chaque année.
Transmission en ligne directe. Pour les droits de mutation à titre gratuit, il est appliqué un abattement pour 2008 de 151 950€ sur la part de chacun des ascendants et des descendants vivant ou représentés...
Les dividendes sont-ils assujettis aux cotisations sociales ?
Article de Pierre-Yves Lagarde paru dans l’Agefi Actifs du 11 au 17 juillet 2008.
La Cour de cassation vient de juger que les dividendes perçus par les associés actifs d’une Société d’Exercice Libéral (SEL) s’ajoutent à l’assiette des charges sociales.
Ce revirement de jurisprudence est en opposition avec la décision du Conseil d’Etat sur ce point...
L’efficacité et la sécurité fiscale au menu de la prochaine loi de Finances
Article d’Alexandra Deschamps paru dans l’Agefi Actifs du 4 au 10 juillet 2008
Olivier Fouquet, président de section au Conseil d’Etat, vient de remettre au ministre du budget un rapport sur « les dispositifs susceptibles d’accroître la sécurité juridique en matière fiscale ». Sur les cinquante propositions avancées dans le rapport remis au ministre du Budget figure notamment la redéfinition des contours de l’abus de droit...
Testament : la forme authentique n’est pas requise
Article d’Alexandra Deschamps paru dans l’Agefi Actifs du 11 au 17 juillet 2008
La Cour de cassation valide un testament olographe qui prive le conjoint survivant de sa vocation légale dans la succession de son époux prédécédé.
En l’espèce, il s’agit d’un époux qui par testament olographe a pris la disposition suivante : « Mes enfants recueilleront l’intégralité de ma succession, à condition de faire délivrance à mon épouse du droit d’usage et d’habitation de la maison que je possède et du mobilier successoral le garnissant ainsi que de ma voiture automobile »...
