Extraits revue de presse Octobre 2008
« LME : Développement des PME »
Article paru dans l’Agefi- Actifs Semaine du 05 au 11 septembre 2008
Option des sociétés de capitaux pour le régime fiscal des sociétés de personnes (art 30 LME-art 8 et 239 bis AB nouveau du CGI) Un nouveau dispositif fiscal autorise certaines sociétés de capitaux à opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes. La taille : elle a moins de 50 salariés et son CA annuel est inférieur à 10 millions d’Euros... Cette mesure est applicable aux impositions dues au titre des exercices ouverts à compter du 5 août 2008.
"L'Etat vole au secours de l'immobilier"
Article paru dans le journal des Finances le 04 Octobre 2008
Le Président de la République a décidé de soutenir le secteur du logement. Il a annoncé que l’Etat se porterait acquéreur à un prix décoté de 30 000 logements mis en vente en VEFA dont les travaux non pas été lancés faute de certitude sur les ventes. Le montant total de l’investissement est estimé entre 5 et 7,5 milliards d’Euros...
"Les nouveaux contours du devoir de conseil se précisent"
Article d’Anne Simonet paru dans l’Agefi le 24 Octobre 2008
L’harmonisation des règles de commercialisation des produits financiers et de l’assurance vie se précise.
La loi de modernisation de l’économie de 5 août prévoit d’aligner, par voie d’ordonnance, le devoir de conseil des assureurs sur celui des prestataires de services d’investissements.
Ont été consultés sur le projet de texte les associations professionnelles suivantes :
- la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA),
- la Chambre syndicale des courtiers d’assurances,
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