Extraits de la lettre d'information pour Janvier-Fevrier-2011

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Extrait :

Tontine et contrat de société

I - Intérêts de l'insertion de la clause de tontine dans le pacte statutaire
II - Conditions de validité de la clause
a) Le respect du caractère pluripersonnel de la société.
b) Le respect des règles de vote
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I - Intérêts de l'insertion de la clause de tontine dans le pacte statutaire
La clause de tontine confère au survivant des parties au contrat la propriété du bien tout entier, sous la condition suspensive de sa survie, et à chacun d’entre eux la propriété de sa part, sous condition résolutoire de son prédécès. Il en résulte que le prédécédé est censé n’avoir jamais été propriétaire : ses héritiers ne peuvent donc faire valoir aucune prétention sur le bien, objet de la clause. Civilement, la clause de tontine ne constitue pas un pacte sur succession future. Il s’agit d’un contrat aléatoire conclu à titre onéreux.
La clause de tontine est essentiellement utilisée pour l'acquisition en commun d'un bien immobilier, en particulier par des concubins ou des époux mariés sous le régime de la séparation de biens.
Techniquement, la tontine prend la forme d'une clause selon laquelle chacune des parties déclare acquérir sa part sous la condition suspensive de sa survie et sous la condition résolutoire de son prédécès.
Pratiquement, dans les statuts, elle est souvent rédigée ainsi"en cas de décès de l'un des associés, les autres associés survivants deviendront automatiquement détenteurs et propriétaires des droits sociaux de l'associé prédécédé en proportion de leur propre participation au capital de la société".

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II - Conditions de validité de la clause

L’insertion d’une clause de tontine dans le pacte statutaire suppose de vérifier tout d’abord le caractère effectivement aléatoire de la clause, et sa compatibilité avec le mécanisme statutaire.

• Il faut tout d’abord vérifier que la clause de tontine est un contrat aléatoire à titre onéreux.
Il en résulte plusieurs conséquences.

• Il est nécessaire de respecter le caractère onéreux du contrat en veillant à ce que chaque partie réalise un apport.

• Il est nécessaire de respecter le caractère aléatoire de l’opération en veillant à ce que chaque partie est une espérance de vie suffisante pour espérer survivre à l’autre contractant.

C’est la raison pour laquelle les praticiens mettent l’accent sur la nécessité, à la fois de respecter une certaine égalité dans les apports des différents associés de la société tontinière, et de tenir compte de la différence d’âge entre les parties au pacte.

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a) Le respect du caractère pluripersonnel de la société

La clause de tontine repose sur une double condition de survie et de prédécès. Aussi, ne peut-elle être utilement insérée entre les deux seuls associés d’une société civile sur l’ensemble des parts, celle-ci ne pouvant être unipersonnelle.

Ce qui signifie en pratique

• Soit que la clause de tontine ne concerne pas l’ensemble des parts.

• soit que la clause de tontine ne porte que sur l’usufruit des parts, puisque selon l’article 1843-5 du Code civil, la réunion de toutes les parts en usufruit ne constitue pas une cause de dissolution de la société.

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b) Le respect des règles de vote

La tontine fait naître un droit de propriété privatif sur la totalité du bien, au profit du survivant, mais compte tenu de l’aléa, pendante conditione, tant que la condition de survie n'est pas réalisée, les tontiniers ne sont titulaires d'aucun droit privatif de propriété sur le bien ou partie du bien. Comment s’exercent alors les droits de vote ?
Titulaires d’un droit de propriété à la fois sous condition suspensive et sous condition résolutoire, ils disposent logiquement de la jouissance indivise du bien et vote en commun. Cependant, au décès du premier d’entre eux, l’effet rétroactif de la tontine conduit à considérer qu’une personne non associée a voté aux assemblées
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