Préambule

L'ONIIP vous fournit ses services sous réserve que vous vous engagiez à respecter les présentes conditions d'utilisation modifiables à tout moment. Il est précisé que l’ONIIP peut proposer d'autres services pour lesquels des conditions d'utilisation spécifiques devront être acceptées avant toute utilisation. Dans ces hypothèses, les présentes conditions d'utilisation ne s'appliqueront pas.

Article 1. Description des services

L'ONIIP fournit actuellement à ses adhérents un vaste choix de services : la possibilité de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle ainsi qu’une garantie financière, la mise à disposition de contenus de formation en ligne, une assistance juridique téléphonique ainsi que des actualités relatives à la gestion de patrimoine, présentées dans différents contenus sur le site internet de l'ONIIP www.oniip.fr . Sauf dispositions contraires expresses, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs services existants ou tout nouveau service lancé par l'ONIIP sera soumis aux présentes conditions d'utilisation. Vous avez conscience et acceptez le fait que les services vous sont fourni « en l'état » et que l'ONIIP ne peut pas être tenu pour responsable de l'opportunité, la suppression, le défaut de livraison ou de stockage des communications ou des installations personnalisées des utilisateurs.

Afin d’avoir accès aux actualités relatives à la gestion de patrimoine ainsi qu’aux formations, il vous faut un accès à Internet pour pouvoir vous connecter sur www.oniip.fr , soit directement, soit par l'intermédiaire de systèmes ayant un accès à du contenu fourni sur Internet, étant précisé que les éventuels frais correspondants sont à votre seule charge. De plus, vous devez vous munir de tout le matériel nécessaire, et notamment un ordinateur, un modem ou de tout autre outil de connexion afin d'assurer cette connexion au réseau Internet.

Article 2. Obligation d’adhésion

Par l'utilisation que vous faites de nos services, vous acceptez de:

• Fournir des informations sincères, exactes, à jour et complètes sur vous-même ou votre organisation dans le formulaire d’adhésion à l'ONIIP

• Maintenir et remettre à jour régulièrement ces données afin de les conserver sincères, exactes, à jour et complètes. Dans l'hypothèse où vous fourniriez des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, l'ONIIP serait en droit de suspendre ou de résilier votre compte et de vous refuser immédiatement et pour le futur l'accès à tout ou partie de ses services.

Article 3. Compte utilisateur, mot de passe et sécurité

A l'issue de votre procédure d’adhésion, vous recevez un identifiant et un mot de passe. Vous êtes seul responsable de la conservation, du caractère confidentiel, et toutes actions qui pourront être faites sous votre identifiant et/ou mot de passe.

Vous vous engagez :

• A informer immédiatement l'ONIIP de toute utilisation non autorisée de votre compte et/ou mot de passe et/ou de toute atteinte à la sécurité

• A vous assurer qu'à l'issue de chaque session vous vous déconnecterez. www.oniip.fr ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage survenant en cas de manquement aux obligations du présent article.

Article 4. Comportement

Vous êtes conscient que toutes les informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages ou tout autre matériel (ci après dénommés collectivement « le contenu ») qu'ils soient portés à la connaissance du public ou transmis de manière privée, sont sous la seule responsabilité de la personne ayant émis ce contenu.

Vous vous interdisez de :

1. télécharger, envoyer, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d'autrui, haineux, raciste, ou autrement répréhensible ;

2. consulter, afficher, télécharger, transmettre tout contenu qui serait contraire à la loi en vigueur en France ;

3. tenter d'induire en erreur d'autres utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes et plus particulièrement en vous faisant passer pour un employé ou un affilié de la société ONIIP, un modérateur, un guide ou un hébergeur ;

4. télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier, ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ordinateur ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative ;

5. télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété (ci après collectivement dénommés « les droits ») appartenant à autrui ;

6. perturber le flux normal des dialogues, accélérer le rythme de défilement de l'écran de telle manière que les utilisateurs se trouvent dans l'impossibilité de suivre et de taper leur dialogue ou commettre toute action ayant un effet perturbateur similaire entravant la capacité des utilisateurs de communiquer en temps réel ;

7. entraver ou perturber le service, les serveurs, les réseaux connectés au service ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions règlementaires applicables aux réseaux connectés au service ;

8. harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres utilisateurs ;

9. collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres utilisateurs ; L’ONIIP ou toute personne ou entité désignée par cette société, sera en droit de supprimer ou de retirer tout contenu qui violerait les termes des présentes et/ou de la réglementation en vigueur et/ou serait répréhensible de toute autre façon. Vous reconnaissez également que vous devez faire preuve de discernement et supporter tous les risques afférant à l'utilisation que vous faites de ce contenu.

Article 5. Recommandations particulières aux utilisateurs internationaux

Compte tenu du caractère international du réseau Internet, vous acceptez de vous conformer à toutes les règles applicables dans le pays où vous consultez le contenu et à partir duquel vous émettez du contenu, au comportement des utilisateurs du réseau et au contenu admissible. En particulier, vous acceptez de vous conformez aux lois applicables en matière de transmission de données à partir de la France ou du pays où vous résidez.

Article 6. Indemnisation

Vous vous engagez à garantir et indemniser l’ONIIP ainsi que ses représentants, ses partenaires, contre tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers consécutif à l'envoi, l'affichage, le téléchargement, la diffusion ou la transmission du contenu par vous, à l'utilisation des service, à la violation des conditions d'utilisation ou des droits d'autrui ou de l'ordre public et des bonnes mœurs. Cette garantie couvre les indemnités qui seraient éventuellement versées ainsi que les honoraires d'avocat et frais de justice dans une limite raisonnable.

Article 7. Règles générales en matière d'utilisation et de stockage

Vous reconnaissez que les administrateurs du site www.oniip.fr peuvent poser des règles générales et des limites quant à l'utilisation des service, et notamment, sans que cette énumération soit limitative : fixer un nombre de jours pendant lesquels les messages affichés sur les forums, ou tout autre contenu téléchargé, seront conservés ; fixer un espace de mémoire maximum qui vous sera alloué sur les serveurs et fixer un maximum de fois où vous pourrez accéder à un service pendant une période donnée (ainsi que la durée maximale de chaque accès). Vous reconnaissez que l’ONIIP n'appporte aucune garantie pour la suppression ou le défaut de stockage de tout message, de toute communication, ou de tout autre contenu diffusé, chargé ou transmis via les services. Vous reconnaissez également que l’ONIIP sera libre de supprimer tout compte en fin de période d'abonnement et de modifier les présentes règles générales à tout moment, c'est pourquoi il est recommandé de se référer régulièrement aux conditions d'utilisation.

Article 8. Modification du service

L’ONIIP se réserve le droit, à tout moment, de modifier, interrompre, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie du service et ce sans avoir à vous en informer préalablement. La société ne pourra pas être tenu responsable à votre encontre ou à l'encontre de tout tiers pour toute modification ou suppression ou interruption de service.

Article 9. Résiliation

Vous reconnaissez à l’ONIIP le droit de mettre fin à tout ou partie du droit d'accès correspondant à votre identifiant et votre mot de passe, voire de supprimer votre identifiant et mot de passe, ainsi que le droit de retirer ou de déplacer tout contenu sur les services et ce pour tout motif notamment en raison de la fin de votre période d'abonnement, ou si l’ONIIP à de bonnes raisons de croire que vous avez violé ou agi en contradiction avec la lettre ou l'esprit des présentes conditions d'utilisation. L’ONIIP peut également, de manière unilatérale et à tout moment, interrompre la fourniture de ses services. Vous reconnaissez que toute résiliation de votre accès aux services en application des présentes conditions peut intervenir sans mise en demeure préalable, et vous reconnaissez et acceptez que l’ONIIP sera en droit de désactiver ou de supprimer à tout moment et avec effet immédiat sur votre compte, tout dossier ou fichier présent dans ce compte et/ ou interdire tout accès ultérieur à ces fichiers ou services. De plus, vous reconnaissez que l’ONIIP ne pourra être tenu pour responsable à votre encontre ou à l'encontre de tiers de toute résiliation de votre accès à ces services.

Article 10. Droits de propriété

Vous reconnaissez et acceptez que les services et tout logiciel utilisé nécessairement en relation (ci après dénommés « les logiciels ») peuvent contenir des informations confidentielles et protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi. Vous reconnaissez également avoir connaissance du fait que le contenu et les formations proposées sur le site sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des brevets, ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur. Sauf accord exprès accordé par l’ONIIP, vous vous engagez à ne pas modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer des œuvres dérivées basées en tout ou partie des services ou des logiciels.

L’ONIIP vous accorde à titre personnel ou pour les utilisateurs de votre organisation, le droit non exclusif et non cessible d'utiliser les Logiciels sur UN seul ordinateur ; étant précisé qu'il vous est interdit (et que vous pouvez pas accorder à autrui l'autorisation) de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de tout autre manière de tenter de trouver le code source (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Logiciels. Vous vous engagez à ne modifier en aucune manière le Logiciel ou à ne pas utiliser de versions modifiées des Logiciels et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d'obtenir un accès non autorisé au Service. Vous acceptez de ne pas accéder au Service par un autre moyen que l'interface qui vous est fournie via www.oniip.fr à cet effet.

Article 11. Garanties

Vous reconnaissez et acceptez expressément que :

1. votre utilisation des services se fait à vos risques et périls. Les services sont fournis « en l'état » et accessibles en fonction de leur disponibilité. l’ONIIP ne fournit aucune garantie expresse ou implicite afférente à la qualité et la compatibilité des services, ainsi qu’à la non violation des règles d'utilisation des services par ses utilisateurs (cette énumération n'étant pas limitative).

2. l’ONIIP ne garantit pas que les services répondront à vos attentes ; qu'ils seront ininterrompus, opportuns, sûrs ou dépourvus de toute erreur ; les résultats qui peuvent être obtenus en utilisant les services seront exacts et fiables ; la qualité de tous les produits, services, informations ou tout autre matériel acheté ou obtenu par vous seront à la hauteur de vos attentes ; que les défauts dans les logiciels utilisés, s'il en existe, feront l'objet d'une correction.

3. tout matériel téléchargé ou obtenu de toute autre manière lors de l'utilisation du service le sont à vos risques et périls. Vous serez seul responsable pour tout dommage subi par votre ordinateur ou toute perte de données consécutives au téléchargement de ce matériel.

4. aucune conseil, aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par vous de l’ONIIP ou lors de l'utilisation des services ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par le présent accord.

Article 12. Limitations et responsabilité

Vous reconnaissez et acceptez que, dans toute la mesure permise par la réglementation en vigueur, l’ONIIP ne pourra pas être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect concernant notamment la perte de profit, de clientèle, de données ou toute autre perte de biens corporels (et ce même si l’ONIIP a été informé de la potentialité de tels dommages) pouvant survenir de l'utilisation contraire ou de l'impossibilité d'utiliser le service ; de coût pouvant provenir du fait de l'acquisition de biens ou de services de substitution ; suite à un accès non autorisé au service par un utilisateur ou à la modification de votre transmission ou de votre banque de données ; suite à une déclaration ou à la conduite d'un tiers sur le service et ; toutes autres questions en rapport avec les services.

Article 13. Divers

Les présentes conditions d'utilisation des services constituent la totalité de l'accord passé entre l’ONIIP et l'utilisateur des services pour ce qui concerne l'utilisation des services, et se substituent à tout accord éventuellement intervenu antérieurement. Vous pouvez également être soumis à des conditions d'utilisation additionnelles spécifiques à certains services, contenus de tiers ou logiciels de tiers et communiqués lorsque vous accédez à ces services, contenus ou logiciels. Le défaut, pour l’ONIIP, d'exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes, ne constitue pas une renonciation à faire valoir ces droits. Dans l'hypothèse où l'une quelconque des présentes dispositions seraient annulée par une décision de justice, les parties s'accordent à guider le juge pour que son appréciation tienne compte de la commune intention des parties manifestée par les présentes Conditions d'utilisation, les autres dispositions demeurant valables et continuant de s'appliquer entre les parties. Les titres des articles n'ont qu'une valeur indicative.

Tout différend n'ayant pu trouver une issue transactionnelle sera porté, en application de l'article 48 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant les tribunaux compétents de Toulouse (Haute-Garonne, France).

Article 14. Informations sur l'offrant

Le site www.oniip.fr est une publication de la société MKT, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes au n°453 121 444.

Pour toute information ou question, vous pouvez nous contacter :

• par téléphone au 0820 237 091
• par mail à l'adresse suivante : information@oniip.fr
• par courrier à l'adresse postale suivante :

O.N.I.I.P 2, rue Paul Verlaine 31200 TOULOUSE