Extraits de la lettre d'information pour l'été 2007
FISCALITE
ISF et droit de succession : notion de dettes déductibles
La cour de cassation vient de rappeler qu'une créance assortie d'une condition n'est pas une dette certaine fiscalement déductible...
ISF : attention aux pièges du bouclier fiscal!
Le principe du bouclier fiscal consiste, jusqu'à la prochaine réforme, à plafonner à 60% des revenus les impôts directs payé par un foyer fiscal. Plus précisement, il s'agit de l'impôt sur le revenu, de l'ISF, de la taxe foncière et de la taxe d'habitation relatives à la résidence principale du contribuable...
Abandon de créances par une société-mère
Selon un principe dégagé par la jurisprudence, une société mère peut consentir des avances sans intétêt à une filiale lorsqu'elle justifie avoir un intérêt propre à réaliser l'opération...
PROCEDURE JUDICIAIRE
La responsabilité personnelle du dirigeant dans le cadre d'une procédure de liquidation
Le dirigeant social, objet d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tittre de sanction avant le 1er janvier 2006, clôturée pour insuffisance d'actif, n'est pas à l'abri de la reprise des poursuites individuelles, dès lors qu'il est également frappé d'une meesure d'interdiction de gérer...
IMMOBILIER
Les diagnostics obligatoires lors de la vente
Lors de la vente d'un bien 6 diagnostics sont obligatoires.
Les vendeurs sont dans l'obligation de fournir aux acquéreurs des diagnostics relatifs :
- au saturnisme
- aux termites
- aux risques naturels et technologiques
- à la performance énergétique
- aux installations intèrieures de gaz et prochainement d'électricité (obligatoire à compter de 2007)
La nouvelle procédure du changement de régime matrimonial
Selon l'article 1396 du code civil, le régime matrimonial ne peut recevoir de modification après célébration du mariage...
Le système de retraite français
En France trois grandes catégories de régimes de retraite existent :
-le régime des salariés du secteur privé (70,74% des actifs) -les régimes spéciaux des salariés de la fonctin publique (19,57% des actifs) -les régimes des non-salariés (9,69% des actifs)...
Fiche pratique : les "Trackers"
Apparus d'abord aux Etats-Unis sous le nom d'"Exchange Traded Funds" (ETF), ces produits représentent outre-Atlantique un volume quotidien de plus de 10 milliards de dollars et 50% des transactions américaines leur sont désormais consacrées.En Europe, le premier tracker a été commercialisé en avril 2000 et depuis le succès de ce marché va croissant, si bien que la Bourse de Paris leur a consacré en 2001 un compartiment dédié, le "Next Track". Il faut dire que ces produits présentent l'avantage...
